Procédure d'appel

Possibilité de contester un résultat de contrôle

L’erreur est humaine. Bien évidemment, cela vaut  aussi lors de décisions prises par le service de contrôle de PSA. La majorité des erreurs est repérée au cours des procédures internes à PSA, garantissant leur qualité. Ils se peut toutefois que des erreurs passent inaperçues ou qu’il y ait de fortes différences de point de vue entre la personne qui contrôle et la personne contrôlée quant à la décision finale du contrôle. Dans ce cas, une procédure d’appel standard du service de contrôle de PSA peut être enclenchée. Celle-ci est divisée en deux niveaux.

1. Niveau de plainte : opposition auprès du directeur du service de contrôle de PSA

Adresse: Kontrolldienst STS, Weihermattstrasse 98, 5000 Aarau
Comment: Par écrit et justifié
Délai: Contrôles de détention dans les 10 jours, contrôles de transport ou d’abattage dans les 30 jours suivants la réception du rapport.

2. Niveau de plainte : réclamation auprès de la Commission des réclamations de PSA

Adresse: Schweizer Tierschutz STS, Beschwerdekommission STS, Dornacherstrasse 101, 4018 Basel
Comment: Par écrit et justifié.
Délai: Dans les 10 jours suivant la réception du verdict de l'opposition par le directeur du service de contrôle de PSA.

Conditions

En principe, les procédures d’appel et les réclamations sont payantes. Les frais sont demandés au début de la procédure, mais sont remboursés en fonction, si la demande du plaignant s’avère justifiée et est acceptée.

Les frais sont redéfinis chaque année.

Frais de procédure
1. Niveau de plainte: Opposition:     SFr.     0.00
2. Niveau de plainte: Réclamation:  SFr. 500.00

Inspecteurs

Conseil: s’il est possible que tout ne soit qu’un malentendu, cela vaut la peine de téléphoner à l’inspecteur en question ou au bureau du service de contrôle de PSA, avant d’enclencher une procédure d’appel. Téléphone : 062 296 09 71