2. Réclamation

Deuxième degré de recours: recours auprès de la "Commission de recours de la PSA"

Informations importantes sur les recours contre une décision de contrôle susceptible de recours

Voies de recours

Sur chaque décision de contrôle susceptible de recours de la direction du Service de contrôle de la PSA, la possibilité d'un recours, l'adresse et les délais sont indiqués.

Adresse pour recours

Protection Suisse des Animaux PSA, Commission de recours de la PSA, Dornacherstrasse 101, 4018 Basel

Responsable du traitement

Commission de recours de la PSA

• La Commission de recours de la PSA est composée de

  • un représentant du groupe de travail contrôle AQ du Service de contrôle de la PSA (abrégé AG QS KD)
    (= président de la Commission de recours de la PSA)

  • un représentant du contractant donneur d'ordre, concerné par le cas de plainte

  • un représentant du Comité central de la PSA

  • un assesseur expert

  • un secrétaire (sans droit de vote)
    
    

Période de recours

Dans un délai de 10 jours après réception de la décision du contrôle susceptible de recours auprès du directeur du Service de contrôle de la PSA.

Forme du recours:

• Le recours doit être fait en écrit et motivé.
  
  

Frais

• Le traitement des recours est payant.

• Le montant des frais de la procédure de recours est déterminé annuellement par la AG QS KD et publié sur le site web du Service de contrôle de la PSA.

• Les frais sont remboursés entièrement, si, au cours de la procédure de recours (2. degré de recours), toutes les décisions de contrôle critiquées sont corrigées en faveur du plaignant.

• Si seulement une partie des décisions de contrôle critiquées sont corrigées en faveur du plaignant, la Commission de recours détermine le pourcentage des frais remboursés au plaignant.
  
  

Déroulement du recours

Confirmation de réception

Pour informer toutes les parties concernées (personne / entreprise contrôlée, intermédiaire lié contractuellement, donneur d'ordre du contrôle, propriétaire du label, Commission de recours de la PSA et contrôleur/euse de la PSA) sur le début de la procédure de recours, une confirmation de réception est envoyée par le secrétaire de la Commission de recours de la PSA sous forme de copie à toutes les parties concernées.

Préparation du traitement du recours

• Le secrétaire de la Commission de recours de la PSA demande au directeur du Service de contrôle de la PSA tous les documents concernant le cas en question. La Commission de recours de la PSA dispose donc de toutes les informations rassemblées par le directeur du Service de contrôle de la PSA et de tous les documents déposés par le plaignant.

• Le secrétaire de la Commission de recours de la PSA envoie les documents aux membres de la Commission de recours de la PSA et organise, en fonction des réponses des membres, le déroulement du traitement du recours.

• Le traitement du recours par la Commission de recours de la PSA

  • peut être fait par correspondance ou en organisant une réunion de recours, éventuellement avec état des lieux

  • peut être étendu à l'aide d'une collecte d'informations supplémentaires.

  • peut être complété par un entretien personnel du plaignant et du directeur du Service de contrôle de la PSA et éventuellement d'autres personnes.
    
    

Evaluation de la susceptibilité de recours du recours

La Commission de recours de la PSA examine le recours et décide sur la susceptibilité de recours:

• Totalité du recours:

  • L'auteur des contestations, a-t-il le droit de recourir?

    • Si non, tout le recours doit être rejeté.

• Points individuels du recours:

  • Est-ce qu'un point du recours se réfère à une ou plusieurs décisions de contrôle concrètes du contrôle concerné?

  • Est-ce qu'une justification est donnée, expliquant pourquoi la décision de contrôle est incorrecte du point de vue du plaignant?

  • Est-ce que le point du recours se réfère au travail des contrôleurs / du Service de contrôle de la PSA sur la base et la mise en pratique des prescriptions de contrôle (directives, critères de reconnaissance, critères d'évaluation, instructions de contrôle etc.)?

    • Si non, en particulier si un point du recours critique les directives applicables, les exigences légales et instructions de contrôle, ou si le recours se réfère au montant d'une sanction, le point de recours concerné doit être rejeté.
      
      

Décision sur recours

• Sur la base des faits recueillis, la Commission de recours de la PSA rend une décision sur recours définitive.

• Elle doit répondre à chaque point du recours et justifier l'acceptation ou le rejet du point concerné. En particulier, les questions suivantes doivent être répondues:

  • Est-ce que le contrôle a été effectué selon les prescriptions sous-jacentes des contrôles, dans le domaine contesté?

  • Sont toutes les constatations et toutes les mesures plausibles?

  • Des éventuels calculs sont-ils corrects?

  • Est-ce que la décision du contrôle a été prise correctement selon les critères d'évaluation sous-jacents?

• Les décisions sont prises par décision à la majorité. La voix du président de la Commission est préponderante. La Commission de recours atteint le quorum si au moins 3 membres participent au vote. Le représentant du contractant donneur d'ordre doit impérativement participer au vote. Des abstentions sont possibles et sont considérées comme votes.
  
  

Divulgation de la décision sur recours

• La décision sur recours est communiquée au plaignant par écrit.

• Une copie de la décision écrite est transmise à toutes les parties concernées (personne / entreprise contrôlée, intermédiaire lié contractuellement, donneur d'ordre du contrôle, propriétaire du label, Commission de recours de la PSA et contrôleur/euse de la PSA).
  
  

Recommandations

• La Commission de recours peut, à l'attention du Service de contrôle de la PSA ou des responsables des directives, formuler des recommandations pour le perfectionnement de la fiabilité des décisions, donner des indications sur des incertitudes dans les directives sous-jacentes, signaler des lacunes dans les instructions de contrôle etc.
  
  

Tâches de suivi

• Si, sur la base de la décision sur recours, une correction de la décision de contrôle originale est jugée nécessaire, le directeur du Service de contrôle de la PSA ordonne l'adaptation du rapport de contrôle et s'occupe de la distribution de la nouvelle version aux destinataires habituels et à la Commission de recours de la PSA.

• Si, selon la décision sur recours, des mesures sont jugées nécessaires, une personne responsable pour la mise en œuvre est désignée et une date est fixée.

• Le/la secrétaire de la Commission de recours de la PSA surveille la mise en œuvre des mesures.
  
  

Documentation des cas de recours

Le bureau du Service de contrôle de la PSA tient un dossier avec tous les documents pertinents pour chaque cas de recours, et ce pour les contestations auprès du Service de contrôle de la PSA et pour les recours auprès de la Commission de recours de la PSA.

Le secrétaire de la Commission de recours de la PSA garde un dossier identique pour prévenir la perte de documents.

Chaque dossier de recours est conservé au minimum pendant 5 ans.