1. Opposition

Premier degré de recours: contestation concernant un contrôle auprès du directeur du Service de contrôle de la PSA

Informations importantes sur les recours contre une décision de contrôle

Voies de recours:

Sur chaque rapport de contrôle du Service de contrôle de la PSA, la possibilité d'un recours, l'adresse et les délais sont indiqués.

Adresse pour contestations:

Service de contrôle de la Protection Suisse des Animaux PSA, Weihermattstr. 98, 5000 Aarau

Traitement des contestations:

Directeur du Service de contrôle de la PSA, en coopération avec les responsables de secteur

Délais dans la procédure de recours du premier degré:

  • Contrôles de détention d'animaux dans un délai de 10 jours après le contrôle

  • Contrôles de transports d'animaux dans un délai de 30 jours après réception du rapport de contrôle

  • Audits d'abattoir dans un délai de 30 jours après réception du rapport d'audit

  • Dans des cas justifiés, une prolongation appropriée peut être demandée auprès du directeur du Service de contrôle de la PSA.

Forme de la contestation:

  • La contestation doit se faire par écrit et motivée.

  • Des contestations orales / par téléphone sont, dans des cas pas trop compliqués, également acceptées et traitées. Le cas échéant, une justification écrite est demandée ultérieurement.

  • Le directeur du Service de contrôle peut aussi, sur la base de déclarations ou de requêtes de personnes / entreprises habilitées à recourir, qui ne sont pas formulés officiellement comme des contestations, ouvrir une procédure de recours du premier degré si le contenu de la déclaration ou de la requête équivaut à une contestation.

Contenu des contestations

  • La contestation doit se référer à des décisions de contrôle concrètes du contrôle critiqué.

  • Pour chaque décision de contrôle critiquée, un justification doit être fournie, expliquant pourquoi la décision est incorrecte du point de vue du plaignant.

Frais

  • Le traitement des contestations est payant.

  • Le montant des frais de la procédure de recours est déterminé par la AG QS KD et publié sur le site web du Service de contrôle de la PSA.

  • Les frais sont remboursés entièrement, si, au cours de la procédure de recours (1. et / ou 2. degré de recours), au moins une des décisions de contrôle critiquées est corrigée en faveur du plaignant.

Déroulement du traitement du recours

Confirmation de réception

  • Pour informer toutes les parties concernées (personne / entreprise contrôlée, intermédiaire lié contractuellement, donneur d'ordre du contrôle, propriétaire du label, Commission de recours de la PSA et contrôleur/euse de la PSA) sur le début de la procédure de recours, une confirmation de réception est envoyée par le Service de contrôle sous forme de copie à toutes les parties concernées.

  • Avec la confirmation de réception, le plaignant reçoit une demande de paiement pour les frais du recours.


Préparation du traitement du recours

  • Généralement, le traitement du recours est fait au bureau par le/la responsable de secteur, en évaluant les documents disponibles et les bases (check-listes, documents de contrôles précédents, documents d'accompagnement, photos…), contrôle de plausibilité des déclarations du contrôleur/de la contrôleuse et du plaignant etc.

  • Consultations des contrôleurs/euses et du plaignant, ainsi que clarifications auprès des autorités cantonales ou fédérales, des abattoirs, des producteurs d'aliments ou des marchands d'animaux etc. font partie des possibilités d'une collecte d'informations supplémentaires, pouvant donner soutien à la prise de décision.

Evaluation de la susceptibilité de recours des contestations

Dès réception du paiement, la/le responsable de secteur examine les contestations et décide sur la susceptibilité de recours:

  • Totalité des contestations

    • Est-ce que l'auteur des contestations a le droit de recourir?

      • Si non, toutes les contestations doivent être rejetées.

  • Points individuels des contestations:

    • Est-ce qu'un point du recours se réfère à une ou plusieurs décisions de contrôle concrètes du contrôle concerné?

    • Est-ce qu'une justification est donnée, expliquant pourquoi la décision de contrôle est incorrecte du point de vue du plaignant?

    • Est-ce que la contestation se réfère au travail des contrôleurs / du Service de contrôle de la PSA sur la base et la mise en pratique des directives applicables, des critères d'évaluation et des instructions de contrôle?

      • Si non, en particulier si une contestation critique les directives applicables, les exigences légales et instructions de contrôle, ou si le recours se réfère au montant d'une sanction, la constation concernée doit être rejetée.

Décision de contrôle susceptible de recours:

  • Le/la responsable de secteur prépare une proposition pour l'évaluation des contestations, auprès de la direction du Service de contrôle de la PSA.

  • Le directeur du Service de contrôle de la PSA prend une décision de contrôle, susceptible de recours, sur la base des informations fournies.

  • Il doit répondre à chaque contestation et justifier l'acceptation ou le rejet du point concerné. En particulier, les questions suivantes doivent être répondues:

    • Est-ce que le contrôle a été effectué selon les prescriptions sous-jacentes des contrôles, dans le domaine contesté?

    • Sont toutes les constatations et toutes les mesures plausibles?

    • Des éventuels calculs sont-ils corrects?

    • Est-ce que la décision de contrôle a été prise correctement selon les critères d'évaluation sous-jacentes?

Divulgation de la décision du contrôle, susceptible de recours

  • La décision de contrôle, motivée et susceptible de recours, est communiquée au plaignant par écrit.

  • Une copie de la décision écrite est transmise à toutes les parties concernées (personne / entreprise contrôlée, intermédiaire lié contractuellement, donneur d'ordre du contrôle, propriétaire du label, secrétariat de la Commission de recours de la PSA et contrôleur/euse de la PSA).

Tâches de suivi

  • Si, sur la base de la décision de contrôle susceptible de recours, une correction de la décision de contrôle originale est jugée nécessaire, le/la responsable de secteur ordonne l'adaptation du rapport de contrôle et s'occupe de la distribution de la nouvelle version aux destinataires habituels et à la Commission de recours de la PSA.

  • Si, selon la décision sur la contestation, des mesures sont jugées nécessaires, une personne responsable pour la mise en œuvre est désignée et une date est fixée. Le directeur du Service de contrôle de la PSA surveille la mise en œuvre des mesures.

  • Si la décision de contrôle susceptible à recours n'est plus contestée par le plaignant, le dossier est clôturé et archivé au plus tôt après 14 jours.

Procédure d'appel