But et principes

But et principes de la procédure de recours

(Version 01.06.2020)

Le but de la procédure de recours est d'examiner à la demande d'une personne ou d'une entreprise contrôlée si les contrôleurs ont contrôlé et pris une décision correctement selon les exigences des contrôles (directive à contrôler, check-listes, critères de reconnaissance / d'évaluation) lors d'un contrôle clairement défini. Cette procédure sert aussi à assurer que les personnes ou entreprises contrôlées disposent d'une possibilité de clarifier d'éventuels malentendus et/ou de fournir des informations supplémentaires permettant une réévaluation.

Il s'agit notamment, dans des cas justifiés,

• de corriger des erreurs accidentelles dans des calculs, évaluations de situations etc.
• de modifier des mauvaises décisions qui étaient basées sur des informations incomplètes ou insuffisantes.
• d'évaluer des éventuelles déviations des contrôleurs des prescriptions des contrôles et de modifier les décisions de contrôle en conformité avec les prescriptions des contrôles.

La procédure de recours et des différentes instances de recours n'ont pas pour objectif

• de discuter ou d'adapter les prescriptions des contrôles.
• de discuter ou d'adapter des points qui ne font pas partie des activités de contrôle du Service de contrôle de la PSA, comme exemple des sanctions des contractants donneurs d'ordre (généralement les propriétaires des labels).
• de discuter ou d'adapter les exigences de la gestion de qualité du Service de contrôle de la PSA.

La procédure de recours se déroule en deux étapes. Dans la première étape, les contestations concernant un contrôle sont déposées auprès du directeur du Service de contrôle de la PSA. Après réexamen des documents du contrôle, une décision susceptible à recours est prise sur le contrôle et les contestations. Dans une deuxième étape, un recours peut être déposé contre la décision du directeur du Service de contrôle de la PSA auprès de la Commission de recours de la PSA. La décision de cette commission est définitive et ne peut pas être contestée.

La procédure de recours fait partie de l'assurance qualité interne du Service de contrôle de la PSA et est approuvée par le Service d'accréditation suisse SAS.

Personnes et entreprises habilitées à recourir

Sont habilitées à recourir contre une décision de contrôle les personnes et entreprises qui ont été contrôlées par le Service de contrôle de la PSA, ainsi que les personnes et entreprises, qui peuvent, en raison d'accords contractuels, être tenues responsables, p. ex. sous forme de sanctions. Egalement, le contractant donneur d'ordre concerné de la PSA peut faire recours contre des décisions de contrôle individuelles.