Commission de recours de la PSA

But de la Commission de recours de la PSA

(Version du 01.06.2020)

La Commission de recours de la PSA est responsable du traitement du deuxième degré de recours dans la procédure de recours du Service de contrôle de la PSA. Sa fonction est d'évaluer, sur demande, si le Service de contrôle de la PSA a effectué son travail selon les exigences des contrôles c'est-à-dire selon les directives, critères d'évaluation, check-listes et d'autres prescriptions et donc au sens de la Protection Suisse des Animaux PSA et / ou des contractants donneurs d'ordre. En conséquence, des hauts responsables de la Protection Suisse des Animaux PSA et de ses partenaires contractuels directs sont membres de la Commission de recours de la PSA.

Composition de la Commission de recours de la PSA

La Commission de recours est composée de 4 personnes

1. Représentant du groupe de travail contrôle AQ du Service de contrôle de la PSA (AG QS KD)

• La AG QS KD désigne un représentant de leur rang pour la Commission de recours. Ce représentant ne peut cependant pas travailler pour le Centre de compétences animaux de rente de la PSA pour des raisons d'impartialité.

• Le représentant de la AG QS KD préside la Commission de recours.

• Il dispose d'une voix lors des élections et des votations. La voix du représentant de la AG QS KD est prépondérante en cas d'égalité des voix lors d'une élection ou d'une votation.

2. Représentant du Comité central de la PSA

• Le Comité central de la PSA propose un membre de ses rangs à la AG QS KD pour la Commission de recours de la PSA.

• Le représentant du Comité central de la PSA dispose d'une voix lors des élections et des votations.

3. Représentants des contractants donneurs d'ordre

• Chaque partie contractante, pour laquelle le Service de contrôle effectue des contrôles ou des audits, désigne un représentant pour la Commission de recours de la PSA.

• En cas d'une procédure de recours, les parties contractantes qui ont donné l'ordre pour le contrôle critiqué participent à la procédure de recours avec leurs représentants et disposent d'une voix lors des votations sur des décisions de recours.

• Si plusieurs parties contractantes sont impliquées dans une procédure de recours, la partie ayant la compétence d'imposer une sanction sur la base du contrôle pertinent. Une autre représentation est possible, à condition que toutes les parties contractantes et les autres membres de la Commission de recours soient d'accord.

4. Assesseur expert externe

• Par domaine (contrôle de détentions d'animaux, contrôle de transports d'animaux, audits d'abattoirs), un expert externe est nommé.

• Des propositions pour le choix de l'assesseur expert externe peuvent être présentées par tous les membres de la Commission de recours, les membres de la AG QS KD et des représentants de la branche.

• L'assesseur externe est élu et, le cas échéant, destitué à la majorité des voix par l'AG QS KD.

• En signant une convention écrite, les assesseurs expert externes sont inclus dans les règlements des contrôles de la PSA.

• Les experts externes sont rémunérés pour leur collaboration dans la Commission de recours de la PSA selon le règlement des remboursements de frais de la Protection Suisse des Animaux PSA, dans la version en vigueur.

• Lors des votations, les experts externes disposent d'une voix.

Secrétariat

• Le secrétaire est organisé par la PSA

• Le secrétaire s'occupe d'un déroulement impeccable et de l'administration de la Commission de recours de la PSA.

• Le secrétaire ne dispose pas d'un droit de vote.
  
  

Obligations des membres de la Commission de recours de la PSA

• Avec leur participation à la Commission de recours de la PSA, les membres de la Commission de recours acceptent de respecter les principes et déroulements prescrits de la procédure de recours.

• Ils prennent les engagements suivants:

  • Les principes de la protection des animaux et la crédibilité des contrôles auprès du public et des consommateurs et consommatrices constituent la base de la procédure de recours et du travail des la Commission de recours de la PSA.

  • La prise de décision lors du traitement d'un recours doit être objective et sur la base des prescriptions des contrôles sur lesquelles les contrôles se fondent.

  • Des membres de la Commission de recours de la PSA doivent se récuser, de leur propre initiative, lorsque la prise d'une décision impartiale pourrait être compromise dans un cas particulier, en raison de conflits d'intérêts ou de partialité par rapport aux personnes ou entreprises concernées.

  • Ils ont accès à tous les documents pertinents pour l'évaluation du recours: documentation QM actuelle, accords contractuels, documents du contrôle, photos et vidéos etc.

  • Ils sont tenus au respect de la confidentialité envers les tiers.
    
    

Tâches et déroulements

• Le déroulement de la procédure de recours et les tâches de la Commission de recours de la PSA sont précisés dans le document „Procédure de recours de du Service de contrôle de la PSA“ de la documentation QM.
  
  

Outils et documents

Le Service de contrôle de la PSA rédige, aussi sur demande de la Commission de recours de la PSA, des outils et des modèles de documents etc. pour la documentation des procédures de recours et pour l'uniformisation du travail et s'occupe de l'intégration de ces derniers dans la documentation QM.